Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Publié le :
23/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Lire la suite
Historique
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Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France Outre-mer et Sud-Est ainsi que les parquets généraux de Paris, Versail...Source : www.justice.gouv.fr -
Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du...Source : www.actu-juridique.fr
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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifian...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus efficacement contre les abus se...Source : www.leclubdesjuristes.com