Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L.450-4 du Code de commerce, avaient été pratiquées dans les locaux de la société et avaient donné lieu à l’établissement de deux procès-verbaux concernant, pour l’un, les documents papier et pour l’autre, les documents informatiques... Lire la suite
Historique
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L.450-4 du Code de commerce, avaient été...Source : www.lemag-juridique.com
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Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occ...Source : www.lemag-juridique.com -
Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de...Source : www.lemag-juridique.com