Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Historique

• Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal
  
  Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et en particulier le narcotrafic....
  Source : www.lemag-juridique.com
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