Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le :
16/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et...Source : www.lemag-juridique.com -
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés lais...Source : www.actu-juridique.fr