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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
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Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 10h42 10 42
Droit des assurances
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquell...
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 10h44 10 44
Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre...
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Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 17h52 17 52
Droit des assurances
Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne couvrent pas automatiquement tous les risques liés à la vie scolaire de l’enfant...
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