Publié le :
10/11/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
Publié le :
08/11/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...
Publié le :
07/11/2023
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Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture appropriée pour vos besoins. Une option souvent négligée, mais cruciale, est la couverture de protection d...
Publié le :
01/11/2023
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17h38
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
Publié le :
31/10/2023
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Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE...
Publié le :
31/10/2023
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Tous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un questionnaire anonyme pour évaluer s’ils sont victimes de harcèlement scolaire, a indiqué mardi 24 octobre 2023 le ministère de l’Éducation, qui a envoyé un courrier en ce se...
