Publié le :
26/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...
Publié le :
22/09/2023
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16h30
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Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnati...
Publié le :
15/09/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en pre...
Publié le :
13/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuv...
Publié le :
06/09/2023
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08h22
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pour le triple du prix d’acquisition d’origine, soit 300 000 €...
Publié le :
05/09/2023
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16h59
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
