Publié le :
29/11/2022
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...
Publié le :
24/11/2022
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18h24
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Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls le...
Publié le :
22/11/2022
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13h46
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Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...
Publié le :
17/11/2022
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16h14
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux e...
Publié le :
16/11/2022
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2022
13h25
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde société, usage contraire à la convention des parties et consistant à faire supporter par la seco...
Publié le :
15/11/2022
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2022
17h35
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L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil dans un contrat d'assurance emprunteur...
