Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le :
06/09/2022
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Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs...