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Les actualités

Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 09h36 09 36
Droit pénal / Procédure pénale
Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans...
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 09h31 09 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différen...
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Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 13h30 13 30
Droit des assurances
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée...
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Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 11h03 11 03
Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs...
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