Publié le :
05/02/2025
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L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...
Publié le :
03/02/2025
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux d...
Publié le :
31/01/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involonta...
Publié le :
29/01/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme protègent son système financier et contribuent à la sécurité et à la croissance...
Publié le :
24/01/2025
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10h02
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
Publié le :
22/01/2025
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18h15
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Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
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